Conditions générales de vente

Avant toute action de formation, des conditions générales de vente sont signées entre les parties, selon le modèle suivant :

Entre les soussignés :

Soulabail Conseil, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11910583191 auprès du préfet de la région d’Ile-de-France, dénommé l’organisme de formation, d’une part,

et XXX

la société, dénommée le co-contractant, d’autre part, représentée par : XXX

est conclue la convention suivante, en application des dispositions du Livre IX du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente :

Article 1 : Objet de la convention

Soulabail Conseil s’engage à organiser une action de formation au bénéfice du co-contractant selon les conditions suivantes au profit du ou des stagiaires désignés :

– Intitulé de la formation : XXX
– Programme, méthodes, objectif : XXX
– Date : XXX
– Durée : XXX
– Lieu : XXX
– Date : XXX
– Lieu : XXX
– Matériel : Fourni par l’organisme de formation
– Frais de vie : Frais, déplacement et hébergement du formateur hors région parisienne sur frais réels.
– Pré-requis : XXX
– Type d’action : XXX

Article 2 : Stagiaire(s) désigné(s)

L’organisme de formation accueillera la personne suivante :

soit un total de X personne.

Un programme ainsi qu’un règlement intérieur est fourni au co-contractant avant l’ouverture de la session pour transmission aux stagiaires. Ces documents valent convocation des stagiaires et doivent être porté à la connaissance des stagiaires avant l’action de formation.

Article 3 : Dispositions financières

En contrepartie de cette action de formation, le co-contractant s’acquittera des coûts suivants :

Frais de formation : XXX
Frais de restauration et/ou hébergement des stagiaires : non pris en charge
Soit un total de : XXX
Sommes versées par le co-contractant à titre d’acompte : XXX
Somme restant due : XXX
TVA (20%) : Non assujettie
Contribution financières publiques : XXX
Total général à régler au titre de la formation : XXX
Frais, déplacement et hébergement du formateur hors région parisienne : XXX

Article 4 : Modalités de règlement

Le paiement sera dû, entre les parties prenantes à la convention, à réception de la facture. Une attestation de présence des stagiaires sera délivrée suite au règlement totale de la prestation de formation.

Article 5 : Inexécution totale ou partielle de la convention

En cas d’inexécution partielle ou totale de la convention de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L.991.6 du Code du Travail).

Article 6 : Clause de dédit ou abandon

En cas de dédit par le co-contractant à moins de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme de formation déduira sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. Au-delà de ce délais, les sommes mentionnées et frais engagés restent entièrement dus. Les sommes correspondant à la clause de dédit formation ne peuvent, ni être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur paritaire agréé.

A défaut de règlement à l’amiable, les différends seront départagés par le Tribunal d’Evry, seul compétent pour régler les litiges.

Article 7 : Report ou annulation

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter les formations décrites dans le présent document. En cas de report ou annulation, le co-contractant sera avisée par courrier, au plus tard 8 jours avant la date de début de la formation sans pouvoir prétendre à compensation. Conformément à l’article L.920-9 du Code du Travail (modifié par l’ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004), en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation professionnelle, Soulabail Conseil devra rembourser à son co-contractant les sommes qui, du fait de cette inexécution, n’ont pas été effectivement dépensées ou engagées.

Article 8 : Rappel législatif

La prise en charge par les fonds de formation ne peut se faire que si les dossiers administratifs sont complets dans les quatre mois maximum suivant la date effective de fin de formation. Ce délai est strictement respecté. Tout critère non respecté entraîne pour le chef d’entreprise la perte du droit à remboursement de sa ou ses actions de formation.

Article 9 : Différends éventuels

A défaut de règlement à l’amiable, les différends seront départagés par le Tribunal d’Evry, seul compétent pour régler les litiges.

Fait en double exemplaires originaux, à Arpajon le XXX