Le projet de Loi pour “un État au service d’une société de Confiance” – présenté plutôt sous vocable de “droit à l’erreur” devrait être présenté le 29 novembre 2017. Sur le principe, la Confédération des PME approuve sans réserve la volonté affichée de restaurer une relation de Confiance avec une administration modernisée et simplifiée. Voici la vision de la CPME
Le droit à l’erreur n’est pas un blanc seing
Prendre en compte le coût qu’implique toute décision publique pour ses destinataires, développer les modalités de traitement non contentieuses, notamment par la voie de la médiation, ou prendre en considération la diversité et la spécificité des territoires sont quelques uns des objectifs, positifs, de ce texte.
De plus, ce projet de Loi instaure un droit à l’erreur dont pourra théoriquement se prévaloir toute personne agissant de bonne foi.
A cet égard, il est cependant à souligner que le droit à l’erreur généralisé constitue une mesure complexe à mettre en œuvre et implique une profonde évolution de la culture administrative.
Il conviendra ainsi que la définition de ce droit souffre le moins d’exceptions possibles et couvre un large champ d’application. Le principe du “silence de l’administration vaut approbation” et ses 2400 exceptions, est encore dans les mémoires !
Par ailleurs, pour passer de la sanction à l’accompagnement du contribuable, il est nécessaire que la première erreur ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire tant dans les domaines douaniers que fiscaux et qu’un délai soit prévu pour la mise en conformité. Quant à imaginer que les TPE/PME vont se ruer massivement vers les demandes de “contrôles volontaires”… on peut en douter !
En tout état de cause, si l’intention est louable c’est la mise en œuvre qui déterminera l’utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n’ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d’entreprise qui n’ont pas véritablement vu la différence, les contraintes continuant à s’empiler les unes sur les autres.
Gageons qu’il en sera autrement de ce texte.
