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Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

Il faut savoir qu’en règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions d’ouverture du dimanche.

Les conditions d’ouverture du dimanche sans en faire la demande

  • Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit.
  • Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.
  • Il est possible d’ouvrir votre commerce le dimanche si son ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public. Plusieurs types de commerces sont concernés, notamment les hôtels, les restaurants, les entreprises de spectacles, les entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie), les commerces de bricolage, les entreprises de transport, les entreprises de presse, les marchés, les foires, etc.
  • Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d’autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements.
  • Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. Ces zones touristiques internationales (ZTI) sont des zones où de nombreux touristes Français et étrangers viennent acheter. Elles sont aujourd’hui au nombre de 21 à Paris, dans les Alpes-Maritimes, dans le Calvados, la Côte d’or, la Loire-Atlantique et le Val de Marne.
    Carte des 21 zones touristiques internationalesLes zones commerciales sont des zones ayant plus de 20 000 m2 de surface de vente, avec plus de 2 millions de clients par an et dans une zone urbaine de plus de 100 000 habitants.
  • Les commerces situés dans une gare sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche si le commerce se trouve dans une des gares suivantes : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville.

Faire une demande pour ouvrir votre commerce le dimanche

Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche mais ne vous trouvez dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, vous pouvez faire une demande au préfet à condition de justifier que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise.

En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation valable 3 ans.

Travail des salariés le dimanche

Demander aux salariés de travailler le dimanche est soumis à certaines règles. L’employeur ne peut imposer le travail le dimanche : les salariés doivent avoir donné leur accord par écrit. Dans le cas où ils acceptent, des contreparties sont prévues telles qu’une augmentation de rémunération et/ou un repos compensateur selon les cas.

En savoir plus sur le travail des salariés le dimanche sur le site du ministère du travail

commerce ouverture du dimanche

Droit à l’erreur pour les commerçants : une louable intention

Le projet de Loi pour “un État au service d’une société de Confiance” – présenté plutôt sous vocable de “droit à l’erreur” devrait être présenté le 29 novembre 2017. Sur le principe, la Confédération des PME approuve sans réserve la volonté affichée de restaurer une relation de Confiance avec une administration modernisée et simplifiée. Voici la vision de la CPME

Le droit à l’erreur n’est pas un blanc seing

Prendre en compte le coût qu’implique toute décision publique pour ses destinataires, développer les modalités de traitement non contentieuses, notamment par la voie de la médiation, ou prendre en considération la diversité et la spécificité des territoires sont quelques uns des objectifs, positifs, de ce texte.

De plus, ce projet de Loi instaure un droit à l’erreur dont pourra théoriquement se prévaloir toute personne agissant de bonne foi.

A cet égard, il est cependant à souligner que le droit à l’erreur généralisé constitue une mesure complexe à mettre en œuvre et implique une profonde évolution de la culture administrative.

Il conviendra ainsi que la définition de ce droit souffre le moins d’exceptions possibles et couvre un large champ d’application. Le principe du “silence de l’administration vaut approbation” et ses 2400 exceptions, est encore dans les mémoires !

Par ailleurs, pour passer de la sanction à l’accompagnement du contribuable, il est nécessaire que la première erreur ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire tant dans les domaines douaniers que fiscaux et qu’un délai soit prévu pour la mise en conformité. Quant à imaginer que les TPE/PME vont se ruer massivement vers les demandes de “contrôles volontaires”… on peut en douter !

En tout état de cause, si l’intention est louable c’est la mise en œuvre qui déterminera l’utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n’ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d’entreprise qui n’ont pas véritablement vu la différence, les contraintes continuant à s’empiler les unes sur les autres.

Gageons qu’il en sera autrement de ce texte.

droit à l'erreur commercant

 

Les artisans commerçants en colère, très en colère

Nous avions eu l’occasion d’évoquer la prise de parole d’un groupe de plusieurs artisans commerçants en colère. Cette fois, ils sont très en colère ! Pour s’engager, sans parti politique. Un mouvement pour réformer le système par un cri d’espoir pour la liberté commerciale.

Pourquoi des artisans commerçants en colère ?

Il ne s’agit de pas de faire des manifestations dans les rues de centre-ville. Il s’agit de prendre la mesure de l’hécatombe des activités de quartier sur toute la France. La disparition du petit commerce, comme des petits artisans semble ne préoccuper finalement que peu les organisations représentatives en place, c’est tout du moins ce que dénonce ce collectif. Un manque de solution ? Un manque de vision prospective ? Des intérêts contraires à défendre ? Les questions sont posées.

Une vidéo réalisée par des artisans commerçants en colère a été diffusée, déjà visionnée 25.416 vue au moment où nous rédigeons cet article.

” Sans nous plus de maillon social et à qui la faute ? […] Français, Françaises, l’heure est grave. L’heure n’est plus aux discours. Nos centre-ville se meurent, se vident. Il est grand temps de passer à l’action…”

La voici :

Signe de reconnaissance :

Artisans et commerçants de centre-ville en colère

Manu et Nono, deux commerçants de centre-ville de Dourdan, lancent un appel. Avec une vacance commerciale du commerce de centre-ville qui n’arrête pas de croître, les artisans et commerçants veulent de vraies solutions et lancent un mouvement.

Des commerçants de centre-ville en action

Avec des chiffres de 10 à 15% de commerces vacants dans de grandes villes, en croissance de près de 4% en moyenne sur les dernières années, les commerçants de centre-ville ont compris que les instances représentatives peinent à apporter des solutions innovantes, pragmatiques et pérennes.

Les CCI sont-elles en attente d’action. Les associations nationales manquent-elles d’idées. D’autres intérêts sont-ils en jeu ? By Nono et Manu ont décidé pour leur part d’agir à partir de la base car il faut dépasser la simple sensibilisation aux difficultés des commerces. Il est urgent d’agir pour ne pas voir notre tissu économique local, favorable aux emplois de proximité, disparaître sous nos yeux.

“By Nono et Manu” le disent, les artisans et commerçants sont en colère

Une proposition : le changement de prélèvement des cotisations sociales

“By Nono et Manu” ne sont pas seulement des commerçants importants pour la ville de Dourdan avec près de 5 commerces sur la ville et dans la région. Après le constat de la situation de marasme qui ronge petit à petit le centre-ville et le commerce rural, By Nono et Manu demandent que soit mise en place une action d’envergure nationale afin de maintenir le commerce de quartier.

La couverture médiatique locale n’est ainsi plus suffisante. Une action de grande envergure doit être menée pour une prise de conscience rapide des pouvoirs publics pour sauver la “première entreprise de France. Une action qui puisse rebattre les cartes et redonner un second souffle à toutes les entreprises de France.

Chaque artisans-commerçant, dans sa zone, doit ainsi pouvoir contribuer à vivre, faire vitre et à assurer son rôle social de proximité indispensable.

commerçants de centre-ville by nono et manu dourdan

Commerçants et artisans : qui sont vos vrais concurrents ?

C’est LA révélation de cette nouvelle étude de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) consacrée à l’analyse de l’environnement commercial des petites entreprises. A la question « Quels sont vos principaux concurrents ? », 58,8% des dirigeants commerçants et artisans interrogés ont répondu sans hésitation : « Les magasins d’usines ».

Une réponse déroutante qui intervient au moment même où la vente en ligne semblait constituer la première menace pour le commerce de détail traditionnel et l’artisanat.

Les magasins d’usines en tête !

En 2014, ils n’étaient que 23,1% à citer ces spécialistes de la vente à prix cassé qui figuraient alors seulement à la 6e position de ce même classement. Aujourd’hui, la plupart des commerçants et des artisans les désignent comme leurs premiers concurrents. Comment expliquer un tel choc statistique ? Pour Philippe Bloch, spécialiste de la relation client, auteur et conférencier de renom, c’est tout simplement incompréhensible. « C’est une vraie surprise… Surtout à l’heure de l’explosion des ventes sur Internet et du développement des pratiques de consommation en ligne. La dématérialisation du commerce est, à mes yeux, la véritable menace pour les détaillants ».

La vogue des villages de marques

Conséquence de la crise ou tendance de fond, l’engouement des Français pour les magasins d’usines est bien réel. En pleine expansion, les 26 plus grands magasins d’usines (rebaptisés « villages de marques » ou « outlets ») représentent, à eux seuls, 3% du parc commercial français et génèrent un chiffre d’affaires estimé de 1,2 milliard d’euros. Leur secret ? Vendre des articles de grandes marques (invendus, surplus, retours…), principalement vestimentaires, à des prix défiant toute concurrence. Une recette gagnante qui séduit un nombre toujours plus important de consommateurs en quête de bonnes affaires.

Les grandes surfaces avant internet !

Les autres circuits de distribution (42,1%) et les grandes surfaces (40,8%) figurent en 2e et 3e position sur la liste des principaux concurrents des TPE.

À la surprise générale, Internet n’arrive qu’à la 4e place (34,4%) ! Avant les autres artisans (29,2%) et les autres commerçants ou prestataires (28,8%). Cette minoration de la menace que représentent les sites de vente en ligne pour les petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services contraste nettement avec les derniers chiffres de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

Selon cette dernière, sur les trois premiers mois de l’année 2017, les ventes sur internet ont progressé de 14,2% par rapport au 1er trimestre 2016 pour atteindre 20 milliards d’euros soit 2,5 milliards de plus que l’an dernier. Cette croissance est tirée par une forte augmentation du nombre de transactions (+ 20,5% sur la période), soit 290 millions de transactions sur le trimestre. Conséquence : dans le commerce de détail, plus d’un tiers des exploitants (36,2%) annoncent que le panier moyen de la clientèle a diminué depuis 2014. Tandis que 32,1% constatent sa stabilité et 6,3% son augmentation. Moins exposés à la concurrence du Web, les artisans déclarent (32,3%) que le niveau de leur carnet de commandes est globalement resté stable au cours des trois dernières années. Ils sont près d’un quart à déplorer sa baisse et un peu moins de 10%, à l’inverse, à se réjouir de sa hausse.

Quelles stratégies pour retenir la clientèle pour les commerçants et artisans ?

Pour conserver leurs clients (assez fidèles pour 56% des répondants) et mieux satisfaire leurs exigences (toujours plus grandes selon 43,4% des sondés), les dirigeants de TPE adaptent d’abord leur offre en modifiant leurs gammes de produits ou de services (17%).

Très réactifs aux transformations de leur environnement commercial, les dirigeants de TPE (15,7%) n’hésitent également pas à proposer de nouvelles prestations à leurs clients. 3e levier actionné prioritairement par les artisans et les commerçants (15,3%) pour préserver leurs chiffres d’affaires : la fidélisation de la clientèle et la communication (notamment sur les réseaux sociaux). Ils ne sont enfin que 14,5% à revoir d’abord leurs prix de vente pour tenter d’enrayer la baisse des ventes.

Avis d’expert

Philippe Bloch, spécialiste de la relation client, conférencier et auteur « Aujourd’hui, tout le transactionnel est en train de basculer dans le numérique. Le magasin doit se démarquer des acteurs du Web en proposant de l’émotionnel, de l’expérience client, de l’empathie, de la formation, du partage d’expérience, du service supplémentaire… »

Avis FormationduCommerçant.fr

Il est toujours intéressant de mettre en parallèle, la vision clientèle au regard des résultats de la société Nielsen, qui chiffre les parts de marché des différents canaux de vente. L’hypermarché représente 32% des ventes, ensuite vient les supermarchés, le hard discount (que l’on appelle à présent supermarchés à dominante marques propres)…

Méthodologie de l’observatoire

Tous les mois, près de 70 centres de gestion agréés, répartis sur l’ensemble du territoire national, transmettent les chiffres d’affaires, rendus anonymes, de leurs adhérents à la Fédération. Les indices d’activité sont calculés chaque trimestre, à partir des chiffres d’affaires d’un échantillon de 17 000 petites entreprises de l’artisanat, du commerce et des services. L’évolution des activités est pondérée par le nombre d’entreprises recensées par l’INSEE dans chaque secteur considéré. Un questionnaire est parallèlement adressé chaque trimestre à près de 2 000 petites entreprises représentatives, permettant d’établir le baromètre du moral des dirigeants et de leurs intentions d’investissement et de recrutement.

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