Archives de catégorie : Actualité du commerce

L’AGEFICE s’inquiète de la réforme de la formation professionnelle et consulte les chefs d’entreprise

Dans un message intitulé “Ouverture du compte personnel de formation (CPF) aux indépendants, l’AGEFICE s’inquiète des conséquences et consulte les chefs d’entreprise”, l’organisme collecteur précise les risques liés à la réforme du financement de la formation professionnelle. Afin de le porter à la connaissance de tous, nous reproduisons en intégralité ce message.

L’AGEFICE pour la protection des droits à la formation des travailleurs non salariés

Voici le message :

Madame, Monsieur,

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante (diplôme, titre professionnel, etc.). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) ; le futur CPF de transition professionnelle remplacera le congé individuel de formation (CIF).

Le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” prévoit qu’une part de la contribution des non-salariés destinée à leur formation serve à financer le CPF et le CEP. L’ouverture du compte personnel de formation (CPF) au bénéfice des travailleurs non-salariés sera ainsi financé par le transfert d’une partie des contributions actuellement versées par les indépendants au titre de la contribution à la formation professionnelle (CFP) vers la Caisse des dépôts et consignations et vers France compétences, ce qui ne sera pas sans conséquences.

Certaines dispositions du projet de loi « avenir professionnel » inquiètent l’AGEFICE, qu’il s’agisse notamment de la manière dont est envisagée la mise en œuvre du CPF pour les indépendants, des conséquences de celle-ci sur la capacité des FAF à maintenir l’accompagnement à la formation des chefs d’entreprises et autoentrepreneurs, ou de son impact sur la philosophie générale du nouveau CPF. Sur ce sujet, nous relayons la dépêche qui vient d’être publiée par AEF info sous le titre « Formation des travailleurs indépendants : l’AGEFICE s’inquiète des risques liés au projet de loi “avenir professionnel” », qui revient sur les problématiques soulevées par la mise en œuvre d’un CPF (compte personnel de formation) universel étendu aux indépendants et les risques qu’elles représentent.

Pour comprendre les enjeux de cette réforme dans le cadre spécifique des droits à la formation des travailleurs indépendants, nous vous invitons à lire la très intéressante chronique que Jean-Marie LUTTRINGER, expert en droit de la formation, vient de publier sous l’intitulé « Quel CPF pour les travailleurs non-salariés ? ».

Enfin et parce qu’ils sont les premiers concernés par les conséquences que ces mesures pourraient avoir sur leur liberté de choisir les formations dont ils ont besoin et d’accéder aux fonds de la formation pour les financer, l’AGEFICE donne la parole aux Chefs d’entreprise et les invite à participer à la consultation nationale qui vient d’être mise en ligne.

Le résultat de cette consultation alimentera les discussions menées dans le cadre du débat parlementaire en cours.

l'AGEFICE

Registre des bénéficiaires effectifs

L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Comment remplir le registre des bénéficiaires effectifs
Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

L’article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/actualites/registre-des-beneficiaires-effectifs

Registre des bénéficiaires effectifs

Première rencontre de l’AMF sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

La poursuite de la dévitalisation de nombreux centres-villes et centres-bourgs est un constat partagé par la quasi-totalité des élus locaux et des acteurs économiques. Elle constitue une préoccupation de plus en plus forte des élus, en milieu rural comme en milieu urbain pour la revitalisation des centres-villes. Pour l’AMF, le déclin des centres-villes n’est cependant pas inéluctable.

La revitalisation des centres-villes comme enjeu central

Fortement impliquée sur ce sujet, depuis longtemps, l’AMF a organisé hier une Rencontre sur ce thème afin de mieux appréhender les phénomènes de déshérence de ces centres et d’échanger entre les maires et les présidents d’intercommunalité sur les outils d’intervention auxquels ils peuvent faire appel.

Co-présidée par Laurent Hénart, maire de Nancy, président de la commission Développement économique, Commerce et Tourisme de l’AMF, et Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour, président de la commission Aménagement, Urbanisme, Habitat, et Logement de l’AMF, cette rencontre, qui a réuni plus de 200 élus, a permis de mettre en évidence un certain nombre d’interrogations, préoccupations et demandes, en particulier sur :

la réalité du financement du plan Action Cœur de ville, annoncé à hauteur de cinq milliards d’euros, et sur son maintien dans la durée du plan (quelle est la part respective des moyens nouveaux, des redéploiements de crédits et des prêts ?) ;
la nécessité d’alerter l’Etat sur la cohérence de son action et de ses politiques publiques. Il ne peut en effet y avoir de revitalisation sans le maintien des services publics et de l’Etat dans ces villes et bourgs, et notamment dans leur centre (gares, tribunaux, hôpitaux, sous-préfecture, Pôle emploi, etc.) ;
le besoin d’« aller vite » y compris en matière de maîtrise foncière.
Enfin, l’ensemble des élus présents ont insisté sur trois leviers d’une politique efficace de revitalisation : la fiscalité qui doit être revue et adaptée à ces territoires, l’urbanisme, au travers d’une politique patrimoniale active et la recherche d’un espace public de qualité et attractif, une meilleure prise en compte des enjeux de la circulation et du stationnement.

Pour l’AMF, la revitalisation de ces centres n’est possible que si elle repose sur une stratégie globale et sur un diagnostic préalable du territoire permettant d’identifier les actions et les leviers prioritaires. Seule une solution transversale articulant les actions sur le commerce, l’habitat, les services publics, les équipements structurants, et la mobilité peut contribuer à sauver les centres-villes et les centres-bourgs.

Notre vision

Pour ceux qui cherchent des solutions durables, notre cabinet répond à vos questions, individuelles comme collectives au sein des organisations représentatives ou des associations de développement local.

revitalisation des centres-villes

40% des petites entreprises disparaissent en 5 ans

S’adapter au changement, c’est vital pour les petites entreprises ! Dans un environnement en perpétuelle mutation, les TPE qui ne s’adaptent pas disparaissent. C’est l’une des multiples causes de défaillance bien identifiées. Ainsi, 40% des 138 000 entreprises créées en France au premier semestre 2010 (hors auto-entrepreneurs) n’existaient plus cinq ans après (Insee).

L’enjeu économique et social des petites entreprises est de taille…

Mais comment, sur le terrain, les commerçants, les artisans et les prestataires de services indépendants s’adaptent-ils concrètement à la nouvelle donne ? Quelle dynamique du changement caractérise ces petites entreprises ?

Pour répondre à ces questions, l’enquête menée par la FCGA s’est concentrée sur les changements intervenus au cours des cinq dernières années dans les petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services.

Des repreneurs expérimentés et agiles

L’expérience n’interdit pas l’esprit d’initiative. Plus des trois quarts des dirigeants de TPE questionnés (76,1%) sont à la tête d’une entreprise qu’ils ont reprise. Moins d’un tiers (30,4%) dirigent une structure qu’ils ont eux-mêmes créée. La majorité des répondants (29%) exploitent leur affaire depuis plus de 20 ans et une part plus importante des sondés (59%) depuis plus de 10 ans. Il s’agit donc, pour la plupart d’entre elles, d’entreprises bien installées. Sachez enfin que, sur la totalité des dirigeants questionnés, la part des dirigeants de moins de 30 ans est majoritaire (32,9%).

Beaucoup de changements côté clients, peu de nouveautés côté employés

Le contraste entre la sphère commerciale et la dimension sociale est saisissant. Parmi les changements « importants » ou « assez importants » cités par les dirigeants de petites entreprises, on retiendra ceux qui concernent l’activité même de l’entreprise (32% au total), ses clients (40,9%) ou encore sa stratégie de communication (27,5%).

Si la vie économique des TPE a connu des transformations significatives au cours des cinq dernières années, on notera en revanche la grande stabilité (pas ou peu de changement dans 85% des cas en moyenne) de tous les volets liés à la dynamique sociale : management, recrutement, licenciement, rémunération…

Surtout pour s’adapter à la conjoncture et à la concurrence

Quels sont les principaux motifs qui conduisent au changement dans une TPE ? La conjoncture (45,2%) et la concurrence (32%) répondent d’abord les chefs d’entreprise questionnés. Ce qui signifie que les changements sont, la plupart du temps, induits par des facteurs extérieurs à l’entreprise.

Mais il faut noter que c’est la volonté du dirigeant et sa capacité d’anticipation qui sont à l’origine des changements dans 27,5% des cas. Deux autres facteurs relativement importants sont également cités par les entrepreneurs : les nouvelles dispositions réglementaires (26,2%) et les clients (25,4%).

Des clients enthousiastes, des salariés sceptiques et des proches incrédules…

Stop aux idées reçues ! Pour une majorité de dirigeants de TPE (49,1%), ce sont les clients qui accueillent le mieux les changements apportés à l’organisation de l’entreprise. Politique tarifaire, stratégie commerciale, communication, gamme de produits, services… : les habitués seraient relativement compréhensifs en ce qui concerne tous ces aspects qui les affectent directement. En interne, le personnel est moins souple : seulement 35% des répondants déclarent que les salariés valideraient les changements décidés.

Enfin et contre toute attente, un quart seulement des chefs d’entreprise à la tête d’une exploitation familiale affirment que leurs décisions sont bien accueillies par leurs proches… En cela, la formation peut également être un atout.

Alexis GOVCIYAN, Directeur de l’Institut supérieur des métiers, précise : « Les dirigeants de TPE sont conduits, dans un contexte de concurrence et de performance, à s’appuyer plus que jamais sur leur dynamique interne et l’implication de leurs salariés, car il est évident que le management de la ressource humaine est un élément clé du développement économique ».

Méthodologie de l’Observatoire

Tous les mois, près de 70 centres de gestion agréés, répartis sur l’ensemble du territoire national, transmettent les chiffres d’affaires, rendus anonymes, de leurs adhérents à la Fédération. Les indices d’activité sont calculés chaque trimestre, à partir des chiffres d’affaires d’un échantillon de 17 000 petites entreprises de l’artisanat, du commerce et des services. L’évolution des activités est pondérée par le nombre d’entreprises recensées par l’INSEE dans chaque secteur considéré. Un questionnaire est parallèlement adressé chaque trimestre à près de 2 000 petites entreprises représentatives, permettant d’établir le baromètre du moral des dirigeants et de leurs intentions d’investissement et de recrutement.

formation des petites entreprises

Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

Il faut savoir qu’en règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions d’ouverture du dimanche.

Les conditions d’ouverture du dimanche sans en faire la demande

  • Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit.
  • Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.
  • Il est possible d’ouvrir votre commerce le dimanche si son ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public. Plusieurs types de commerces sont concernés, notamment les hôtels, les restaurants, les entreprises de spectacles, les entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie), les commerces de bricolage, les entreprises de transport, les entreprises de presse, les marchés, les foires, etc.
  • Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d’autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements.
  • Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. Ces zones touristiques internationales (ZTI) sont des zones où de nombreux touristes Français et étrangers viennent acheter. Elles sont aujourd’hui au nombre de 21 à Paris, dans les Alpes-Maritimes, dans le Calvados, la Côte d’or, la Loire-Atlantique et le Val de Marne.
    Carte des 21 zones touristiques internationales
    Les zones commerciales sont des zones ayant plus de 20 000 m2 de surface de vente, avec plus de 2 millions de clients par an et dans une zone urbaine de plus de 100 000 habitants.
  • Les commerces situés dans une gare sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche si le commerce se trouve dans une des gares suivantes : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville.

Faire une demande pour ouvrir votre commerce le dimanche

Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche mais ne vous trouvez dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, vous pouvez faire une demande au préfet à condition de justifier que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise.

En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation valable 3 ans.

Travail des salariés le dimanche

Demander aux salariés de travailler le dimanche est soumis à certaines règles. L’employeur ne peut imposer le travail le dimanche : les salariés doivent avoir donné leur accord par écrit. Dans le cas où ils acceptent, des contreparties sont prévues telles qu’une augmentation de rémunération et/ou un repos compensateur selon les cas.

En savoir plus sur le travail des salariés le dimanche sur le site du ministère du travail

commerce ouverture du dimanche

Un coup de pouce pour le commerce de centre-ville

Une aide pour le commerce de centre-ville.  La chambre des députés a voté le vendredi 17 novembre 2017, dans le cadre de l’examen du budget 2018, un amendement qui permettra aux communes et intercommunalités de décider d’un abattement de taxe foncière pour soutenir le commerce de détail de centre-ville.

Un mini coup de pouce pour le commerce de centre-ville

Cet abattement, compris entre 1% et  15% vise exclusivement les commerces de détail de moins de 400 m². Ce mécanisme permettra de corriger le déséquilibre créé par la revalorisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels qui, dès cet automne, “pénalisera, comparativement beaucoup plus les commerces de centre-ville que les grandes surfaces commerciales”, selon l’exposé sommaire de l’amendement déposé par le chef de file des députés centristes, Marc Fesneau.
L’amendement élargit aussi les possibilités de moduler le coefficient s’appliquant à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), applicable aux surfaces commerciales de plus de 400 m². Ce qui permettra aux communes et intercommunalités d’ “équilibrer leurs ressources et/ou piloter l’équilibre entre les grandes surfaces commerciales et les commerces de centre-ville”.

Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, a donné un avis défavorable à cet amendement, se disant “sceptique” quant à l’idée d’une fiscalité par rapport à la surface et non par rapport à la valeur créée. “C’est un mauvais combat” car “les principaux concurrents” des petits commerces et également des grandes surfaces sont les acteurs du e-commerce, a jugé l’ancien directeur de la communication du groupe Unibail Rodamco, géant européen de l’immobilier commercial.

“Le jour où vous aurez réglé la fiscalité du numérique n’est pas encore venu”, lui a rétorqué le président de la commission des Finances Eric Woerth (LR). La mesure a divisé les rangs de la majorité : 14 députés LREM ont voté pour et 16 contre. Parmi ces derniers, la chef de file des députés LREM de la commission des Finances, Amélie de Montchalin, s’est dite “sensible” à l’idée de “ne pas mettre de concurrence entre les structures qui créent de l’emploi”. L’amendement a finalement été adopté par 33 voix contre 16.

Le plan gouvernemental centres-villes manque de solutions !

Qu’il s’agisse du plan gouvernemental Centres-villes proposé par le Gouvernement intitulé “Action Cœur de ville” ou qu’il s’agisse de la réponse des acteurs de terrain comme la CPME, la pauvreté des solutions proposées est flagrant. Et pourtant.

Ce plan gouvernemental Centres-villes n’en est pas un

Les commerçants-artisans en colère, très en colère, ne vont pas apprécier. Comment faire taire les protestations locales qui demandent des allègements de fiscalité ? Voilà le véritable fond de la question. On organise des commissions Théodule, nombreuses et variées, pour que chacun puisse s’y retrouver. On noyaute le tout avec des acteurs censés représenter les intérêts locaux… et dont les intérêts cachés ne sont jamais dévoilés… Voilà le fondement des actions actuellement menées par les autorités de notre pays. L’impasse est devant nous, les désillusions seront très grandes.

Dormez, dormez braves gens, on veille sur vous !

Même au sein de la CPME que propose-t-on actuellement à part la suppression de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) “après avoir pris connaissance du Plan “Action cœur de ville” présenté par Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires. Autant dire des broutilles que l’on jette dans le jardin des PME.

Ce plan constitue [précise la CPME dans un communiqué] une grande avancée sur de nombreux points et fait droit à certaines demandes de la CPME notamment la généralisation des managers de centre villes, dispositif qui a fait ses preuves, ou la réorientation du FISAC vers sa vocation originelle d’appui au commerce de proximité.

Néanmoins se limiter aux “centres-villes moyens” est une erreur d’appréciation car les difficultés ne sont pas liées à l’importance de la population concernée. Ainsi le cœur de ville de Montpellier, ville de 275 000 habitants frappée par un taux de vacance commerciale de près de 17%, ne serait sans doute pas concerné par le plan gouvernemental. De même, il est regrettable que les communes sans “projet abouti”, c’est-à-dire la plupart, ne puissent prétendre à bénéficier du dispositif annoncé, qu’en 2020. Certains indicateurs comme le taux de vacance commerciale auraient dû caractériser les villes à considérer comme prioritaires.

Par ailleurs, la suppression dans les centres-villes concernés, de l’intervention obligatoire de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), jusqu’à présent obligatoire à partir de 1000 m2, n’est pas la solution. Le risque est de voir demain s’implanter des surfaces commerciales importantes dans les centres-villes, au détriment des commerçants déjà situés dans les cœurs de ville.

Enfin la CPME, mobilisée pour la numérisation des PME, se réjouit de la prise de conscience de la complémentarité du commerce numérique avec le commerce physique en précisant toutefois qu’il est important que les acteurs traditionnels ne subissent pas la concurrence déloyale de nouveaux entrants exonérés de certaines contraintes. A cet égard, la CPME accueille favorablement l’annonce de la mission lancée par le Premier Ministre sur les distorsions fiscales existantes entres commerces physiques et numériques. Dans ce cadre, la Confédération des PME, qui regroupe de nombreux commerçants, réclame la suppression de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui frappe uniquement les espaces commerciaux “physiques” qui contribuent pourtant à l’animation des cœurs de villes.

En résumé, ce Plan, avant tout technique, part dans la bonne direction mais il ne constitue qu’un point de départ. La CPME continue donc à demander la tenue d’Etats généraux du centre-ville pour placer la réflexion au niveau global dans le cadre de l’aménagement du territoire et de l’absolue nécessité de ne pas laisser se creuser la fracture territoriale dont souffre de plus en plus notre pays.”

Soyons réaliste

Il ne faut plus de mesurettes. L’Etat qui décide d’améliorer la couverture numérique, c’est très bien mais ne concerne pas directement les commerçants. A moins que l’arrière pensée est d’aider au développement d’Amazon dans les campagnes de France.

L’Etat a déjà choisi d’aider Uber pour démanteler le secteur des taxis. Est-il en phase de faire de même pour le commerce de quartier avec Amazon ?

Par ailleurs, 600 immeubles par an devraient être rénovés selon le plan proposé… il y a combien de millions de logements et locaux commerciaux pourtant concernés ! L’Etat gère avec ces idées de quoi investir une grande ville de province. A croire que nos politique n’ont même pas même idée de l’échelle du pays.

Et peuvent-ils véritablement imaginer qu’en mettant de l’isolant sur les murs nous ferons revenir en centre-ville les populations les moins fortunées ?

Cerise sur le gâteau, on aide le commerce de proximité selon le gouvernement – et notamment pour développer l’offre commerciale en centre-ville – par… une taxe sur les commerces vacants ! Pas une pointe d’ironie dans le ton de la voix de la part de notre premier ministre lorsqu’il évoque cela ! Nous ne pouvons que le féliciter. Au mieux il remplacera les locaux commerciaux par des logements, juste par changement de destination. La joie de la politique locale et ses coups bas est un bon entrainement, il est vrai, pour garder son calme même devant l’adversité.

Que faire alors ?

Ce n’est pas les bâtiments qu’ils faut choyer. C’est la pauvreté de ce pays qu’il faut éradiquer. S’il s’agit de ramener la population en centre-ville, par un vrai plan gouvernemental centres-villes, il n’y a qu’une solution en 4 points :

  • Augmenter le pouvoir d’achat par la hausse des salaires tout en libérant les entreprises du poids des cotisations sociales. L’idée n’est évidemment pas de supprimer la protection sociale à la française, bien au contraire, il faut la renforcer. L’Etat et les collectivités en améliorant leur propre compte d’exploitation. La solution existe pour notre pays. Elle a déjà été testée.
  • Généraliser l’accès web au commerce de centre-ville. Il faut ainsi que le commerce de quartier, indépendant et peu fortuné, puisse avoir accès aux mêmes outils électroniques que les grands opérateurs sur le marché. Seul à ce jour le site www.mesprovisions.com est en mesure d’assurer un tel service général en intégrant à la fois le commerce de grande distribution et le commerce de quartier, pour faciliter le choix de la population.
  • Rendre la liberté d’implantation et d’horaires pour le commerce. Par expérience, toutes les législations entreprises dans le secteur commercial ont toujours été, par leurs effets pervers, contraire aux intérêts des personnes qu’elles devaient initialement défendre.
  • Favoriser la mutation du commerce local par la formation 

Que ceux qui souhaitent savoir comment procéder prennent contact avec nous. Nous pourrons – de plusieurs manières – les aider.

plan gouvernemental centres-villes

Prélèvement à la source : l’entreprise n’a pas à payer, l’entrepreneur n’a pas à risquer !

L’Assemblée Nationale a voté, en première lecture, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un pas de plus a été franchi sur la voie de la transformation de l’entrepreneur en percepteur.

La CPME contre le prélèvement à la source

La CPME ne baissera pas les bras et continuera à expliquer en quoi cette mesure est une erreur économique et sociale dans les PME.

De plus, et même si la sanction pénale initialement prévue a été ramenée de 300 000 € d’amende et 5 ans de prison à 15 000 € d’amende et 1 an de prison, cela reste inacceptable. Encourir une peine de prison pour une “fuite” alors que la confidentialité est quasiment impossible à garantir dans une petite entreprise est un comble !

Enfin le prélèvement à la source, on le sait, coûtera cher aux entreprises. Entre 420 millions d’euros (Rapport de Bercy) et 1,2 milliards d’euros (Rapport du Sénat), la première année, pour faire faire aux entreprises ce qui, jusqu’à présent, revenait – et coûtait – à Bercy qui emploie à ce titre plus de 33 000 personnes affectées à la “fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale”.

Dès lors, et si le gouvernement persiste sur cette fausse route, il est normal de prévoir une compensation financière pour les TPE/PME au titre des “frais de gestion” (temps, adaptation des logiciels de paye, honoraire supplémentaire des experts comptables…).

C’est pourquoi, à l’instar de ce qui existe par exemple en Suisse, la CPME réclame un reversement de 1% des montants collectés dans la limite de 500 €/an pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 2 500 €/an pour les entreprises de moins de 51 salariés et de 12 500 €/an pour les entreprises de moins de 251 salariés, soit 50 € par an et par salarié.

prélèvement à la source

 

Droit à l’erreur pour les commerçants : une louable intention

Le projet de Loi pour “un État au service d’une société de Confiance” – présenté plutôt sous vocable de “droit à l’erreur” devrait être présenté le 29 novembre 2017. Sur le principe, la Confédération des PME approuve sans réserve la volonté affichée de restaurer une relation de Confiance avec une administration modernisée et simplifiée. Voici la vision de la CPME

Le droit à l’erreur n’est pas un blanc seing

Prendre en compte le coût qu’implique toute décision publique pour ses destinataires, développer les modalités de traitement non contentieuses, notamment par la voie de la médiation, ou prendre en considération la diversité et la spécificité des territoires sont quelques uns des objectifs, positifs, de ce texte.

De plus, ce projet de Loi instaure un droit à l’erreur dont pourra théoriquement se prévaloir toute personne agissant de bonne foi.

A cet égard, il est cependant à souligner que le droit à l’erreur généralisé constitue une mesure complexe à mettre en œuvre et implique une profonde évolution de la culture administrative.

Il conviendra ainsi que la définition de ce droit souffre le moins d’exceptions possibles et couvre un large champ d’application. Le principe du “silence de l’administration vaut approbation” et ses 2400 exceptions, est encore dans les mémoires !

Par ailleurs, pour passer de la sanction à l’accompagnement du contribuable, il est nécessaire que la première erreur ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire tant dans les domaines douaniers que fiscaux et qu’un délai soit prévu pour la mise en conformité. Quant à imaginer que les TPE/PME vont se ruer massivement vers les demandes de “contrôles volontaires”… on peut en douter !

En tout état de cause, si l’intention est louable c’est la mise en œuvre qui déterminera l’utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n’ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d’entreprise qui n’ont pas véritablement vu la différence, les contraintes continuant à s’empiler les unes sur les autres.

Gageons qu’il en sera autrement de ce texte.

droit à l'erreur commercant

 

Prélèvement à la source (PAS) : le report d’un an n’aura été qu’un leurre

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a finalement confirmé ce matin la mise en place du Prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019. Alors que d’autres possibilités existaient en s’appuyant notamment sur les banques, le gouvernement semble résolu à transformer encore un peu plus les entrepreneurs en collecteurs d’impôt.

Un prélèvement à la source en guise de couperet

Les réticences des chefs d’entreprise exprimées en particulier par la CPME n’auront pas suffi, semble-t-il, à convaincre l’actuel gouvernement de revoir la copie de son prédécesseur. Le report d’un an n’aura été qu’un leurre.

Si rien ne change les chefs d’entreprise, à compter de 2019, se verront menacer de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende en cas de non-respect de la confidentialité (divulgation du taux applicable au salarié) pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME. De plus, de l’aveu même de l’Inspection Générale des Finances, il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe.

La CPME continue donc de réclamer, à tout le moins, que ces deux points soient revus. Maintenir une sanction pénale serait incompréhensible. Ne pas compenser les surcouts pour une TPE serait impardonnable.

 

Le site du Ministère

Prélèvement à la source commerçant artisans