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Loi PACTE : la CPME contre la régionalisation forcée des Chambres de Métiers et de l’Artisanat

Lors des débats sur le projet de loi PACTE, les députés ont adopté un amendement visant à généraliser l’organisation du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en établissements publics régionaux, autrement dit selon le modèle des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Région (CMAR).

prélèvement de l'impôt à la source

La Loi PACTE pourrait supprimer l’échelon départemental

Forts de l’expérience des élus qui vivent au quotidien ce modèle dans les trois régions métropolitaines qui sont déjà passées en CMAR (Pays de la Loire, PACA, Hauts-de-France), les présidents de CMA “Fiers d’être artisans” sont stupéfaits de cette décision qui supprime de fait l’échelon départemental et donc le lien de proximité avec les artisans. En effet, avec la mise en place d’une telle organisation, les délégations départementales :

  • n’auront aucune capacité d’action, de décision et encore moins de rôle opérationnel ;
  • n’auront plus les moyens de répondre à leur mission de proximité ;
  • seront éloignées voire écartées des instances décisionnaires régionales ;
  • participeront, malgré elles, à la fracture territoriale.

Par ailleurs, les élus de ces délégations perdront toute légitimité et crédibilité auprès des artisans et des élus locaux dans la mesure où le système électoral deviendra régional.

Les présidents “Fiers d’être artisans” refusent de cautionner la généralisation des CMAR, poussée de façon précipitée par l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA) avec la complicité de l’U2P, et sans l’aval des élus des CMA concernées. Une telle démarche soulève un réel problème de gouvernance de cette organisation !

Ils demandent donc avec force le maintien de CMA de proximité, autonomes, et qui restent un outil au service des artisans et pour les artisans.

Le plan gouvernemental centres-villes manque de solutions !

Qu’il s’agisse du plan gouvernemental Centres-villes proposé par le Gouvernement intitulé “Action Cœur de ville” ou qu’il s’agisse de la réponse des acteurs de terrain comme la CPME, la pauvreté des solutions proposées est flagrant. Et pourtant.

Ce plan gouvernemental Centres-villes n’en est pas un

Les commerçants-artisans en colère, très en colère, ne vont pas apprécier. Comment faire taire les protestations locales qui demandent des allègements de fiscalité ? Voilà le véritable fond de la question. On organise des commissions Théodule, nombreuses et variées, pour que chacun puisse s’y retrouver. On noyaute le tout avec des acteurs censés représenter les intérêts locaux… et dont les intérêts cachés ne sont jamais dévoilés… Voilà le fondement des actions actuellement menées par les autorités de notre pays. L’impasse est devant nous, les désillusions seront très grandes.

Dormez, dormez braves gens, on veille sur vous !

Même au sein de la CPME que propose-t-on actuellement à part la suppression de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) “après avoir pris connaissance du Plan “Action cœur de ville” présenté par Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires. Autant dire des broutilles que l’on jette dans le jardin des PME.

Ce plan constitue [précise la CPME dans un communiqué] une grande avancée sur de nombreux points et fait droit à certaines demandes de la CPME notamment la généralisation des managers de centre villes, dispositif qui a fait ses preuves, ou la réorientation du FISAC vers sa vocation originelle d’appui au commerce de proximité.

Néanmoins se limiter aux “centres-villes moyens” est une erreur d’appréciation car les difficultés ne sont pas liées à l’importance de la population concernée. Ainsi le cœur de ville de Montpellier, ville de 275 000 habitants frappée par un taux de vacance commerciale de près de 17%, ne serait sans doute pas concerné par le plan gouvernemental. De même, il est regrettable que les communes sans “projet abouti”, c’est-à-dire la plupart, ne puissent prétendre à bénéficier du dispositif annoncé, qu’en 2020. Certains indicateurs comme le taux de vacance commerciale auraient dû caractériser les villes à considérer comme prioritaires.

Par ailleurs, la suppression dans les centres-villes concernés, de l’intervention obligatoire de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), jusqu’à présent obligatoire à partir de 1000 m2, n’est pas la solution. Le risque est de voir demain s’implanter des surfaces commerciales importantes dans les centres-villes, au détriment des commerçants déjà situés dans les cœurs de ville.

Enfin la CPME, mobilisée pour la numérisation des PME, se réjouit de la prise de conscience de la complémentarité du commerce numérique avec le commerce physique en précisant toutefois qu’il est important que les acteurs traditionnels ne subissent pas la concurrence déloyale de nouveaux entrants exonérés de certaines contraintes. A cet égard, la CPME accueille favorablement l’annonce de la mission lancée par le Premier Ministre sur les distorsions fiscales existantes entres commerces physiques et numériques. Dans ce cadre, la Confédération des PME, qui regroupe de nombreux commerçants, réclame la suppression de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui frappe uniquement les espaces commerciaux “physiques” qui contribuent pourtant à l’animation des cœurs de villes.

En résumé, ce Plan, avant tout technique, part dans la bonne direction mais il ne constitue qu’un point de départ. La CPME continue donc à demander la tenue d’Etats généraux du centre-ville pour placer la réflexion au niveau global dans le cadre de l’aménagement du territoire et de l’absolue nécessité de ne pas laisser se creuser la fracture territoriale dont souffre de plus en plus notre pays.”

Soyons réaliste

Il ne faut plus de mesurettes. L’Etat qui décide d’améliorer la couverture numérique, c’est très bien mais ne concerne pas directement les commerçants. A moins que l’arrière pensée est d’aider au développement d’Amazon dans les campagnes de France.

L’Etat a déjà choisi d’aider Uber pour démanteler le secteur des taxis. Est-il en phase de faire de même pour le commerce de quartier avec Amazon ?

Par ailleurs, 600 immeubles par an devraient être rénovés selon le plan proposé… il y a combien de millions de logements et locaux commerciaux pourtant concernés ! L’Etat gère avec ces idées de quoi investir une grande ville de province. A croire que nos politique n’ont même pas même idée de l’échelle du pays.

Et peuvent-ils véritablement imaginer qu’en mettant de l’isolant sur les murs nous ferons revenir en centre-ville les populations les moins fortunées ?

Cerise sur le gâteau, on aide le commerce de proximité selon le gouvernement – et notamment pour développer l’offre commerciale en centre-ville – par… une taxe sur les commerces vacants ! Pas une pointe d’ironie dans le ton de la voix de la part de notre premier ministre lorsqu’il évoque cela ! Nous ne pouvons que le féliciter. Au mieux il remplacera les locaux commerciaux par des logements, juste par changement de destination. La joie de la politique locale et ses coups bas est un bon entrainement, il est vrai, pour garder son calme même devant l’adversité.

Que faire alors ?

Ce n’est pas les bâtiments qu’ils faut choyer. C’est la pauvreté de ce pays qu’il faut éradiquer. S’il s’agit de ramener la population en centre-ville, par un vrai plan gouvernemental centres-villes, il n’y a qu’une solution en 4 points :

  • Augmenter le pouvoir d’achat par la hausse des salaires tout en libérant les entreprises du poids des cotisations sociales. L’idée n’est évidemment pas de supprimer la protection sociale à la française, bien au contraire, il faut la renforcer. L’Etat et les collectivités en améliorant leur propre compte d’exploitation. La solution existe pour notre pays. Elle a déjà été testée.
  • Généraliser l’accès web au commerce de centre-ville. Il faut ainsi que le commerce de quartier, indépendant et peu fortuné, puisse avoir accès aux mêmes outils électroniques que les grands opérateurs sur le marché. Seul à ce jour le site www.mesprovisions.com est en mesure d’assurer un tel service général en intégrant à la fois le commerce de grande distribution et le commerce de quartier, pour faciliter le choix de la population.
  • Rendre la liberté d’implantation et d’horaires pour le commerce. Par expérience, toutes les législations entreprises dans le secteur commercial ont toujours été, par leurs effets pervers, contraire aux intérêts des personnes qu’elles devaient initialement défendre.
  • Favoriser la mutation du commerce local par la formation 

Que ceux qui souhaitent savoir comment procéder prennent contact avec nous. Nous pourrons – de plusieurs manières – les aider.

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Prélèvement à la source : la CPME plus que jamais opposée

Les conclusions de l’audit commandé par l’IGF sur le prélèvement à la source ont été publiées. Si les contribuables peuvent en attendre des effets positifs, il en est tout autrement pour les entreprises. Les rédacteurs font d’ailleurs bien de rappeler que la simplification n’est pas l’argument premier de la réforme car, comme n’a cessé de le répéter la CPME, il s’agira avant tout d’un risque et d’une charge supplémentaire pour les entreprises.

Une prélèvement à la source qui coûte

Le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait selon les rapporteurs, de 50 € par salarié pour les TPE, contre 8 € pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures. Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations.

Encore une fois cette réforme pénalisera donc davantage les TPE que les grandes entreprises.

Enfin, les risques de sanctions sur les plus petites structures sont également pointés du doigt dans le rapport.

Cet audit ne fait que confirmer que les entreprises et plus particulièrement les TPE-PME seraient les grandes perdantes de cette réforme en termes de charges financières, de renforcement des lourdeurs administratives mais également de relations avec leurs salariés.

Il est donc pour le moins contradictoire de vouloir à tout prix mener une telle réforme en en faisant porter l’essentiel de la charge et des risques sur les TPE-PME alors que parallèlement, le gouvernement affirme vouloir favoriser leur croissance et alléger leur fardeau administratif.

Des solutions alternatives existent via les banques, ainsi que le rappelait ce matin François Asselin lors d’un entretien avec Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances. Elles éviteraient de faire jouer aux entreprises un rôle de collecteur d’impôts qui n’est pas le leur.

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PLFSS 2018 : la CPME apporte son soutien aux buralistes

Le PLFSS 2018 programme un choc fiscal pour les buralistes en visant un objectif de paquet de tabac à 10€. Une question reste pourtant d’actualité : savoir l’impact sur la vie des entreprises concernées !

Le PLFSS 2018 en guise de défenseur de la santé publique

Cette mesure d’augmentation du prix des cigarettes est justifiée – dit-on – par un objectif de santé publique. Cette mesure aura surtout pour effet de renforcer une nouvelle fois le marché parallèle qui représente déjà 27% de la consommation totale de tabac en France. Pire encore, alors que la contrebande est particulièrement présente en zone frontalière, l’harmonisation européenne patine.

La CPME regrette donc qu’une telle mesure prise à la hâte ne s’inscrive pas dans un cadre général incluant la lutte contre la contrebande et le soutien à la profession.

La CPME est même claire à ce propos : “Il est à craindre que l’on assiste à une accélération de la fermeture des points de vente et ce alors même que les buralistes, commerçants de proximité, participent au lien social plus que jamais indispensable. La CPME apporte donc son soutien aux buralistes.”

Le pourquoi de l’augmentation répétée du prix

Si la mesure avait porté son effet sur les précédentes hausses, alors on le demande bien ce qui peut toujours motiver le choix de continuer cette augmentation… Nous avons bien une idée sur cette question épineuse. Les calculs de prix et l’élasticité des ventes dans ce domaine est toujours très instructive à ce propos.

Il n’en restera pas moins que des entreprises en souffrance auront de plus en plus de complexification pour assurer l’équilibre des activités professionnelles pour une profession toute entière.

PLFSS 2018 buraliste ciragette

E-commerce et commerces de proximité, une Loi identique pour tous

La CPME vient de présenter un communiqué sur le E-commerce. Les commerçants de proximité subissent de plein fouet l’explosion de la fiscalité locale encore accentuée par la récente révision des bases locatives. A l’instar de celles portant sur l’accessibilité des personnes handicapées, les normes et les règles sont de plus en plus contraignantes.

Lorsque le E-commerce bouscule le commerce de centre-ville

Dans le même temps les géants du e-commerce échappent à toutes ces contraintes. La grogne monte chez les commerçants de proximité face à ce qu’ils considèrent comme d’injustes distorsions de concurrence couvertes, et parfois même encouragées, par les pouvoirs publics qui acceptent, par exemple, que ces multinationales soient en pratique quasiment exonérées d’impôts sur les sociétés.

Dans ce contexte, l’annonce par Chronopost de la mise en place de livraisons de colis le dimanche à la demande notamment d’Amazon, géant américain de l’e-commerce, est la goutte d’eau qui risque de faire déborder le vase. La loi régule l’ouverture dominicale des commerces, elle doit s’appliquer à tous. Amazon ne peut s’en affranchir avec la complicité de Chronopost.

À cet égard, la CPME souhaite que la Poste et sa filiale Chronopost, prennent conscience de leur responsabilité et respectent les obligations légales qui sont les leurs en matière d’aménagement du territoire. Se désengager progressivement des points Poste, si utiles aux commerçants à travers toute la France et en particulier en zones rurales, tout en faisant la courte échelle aux géants du e-commerce n’est pas admissible. La Confédération des PME, au nom des dizaines de milliers de commerçants indépendants qu’elle réunit, entend donc interpeller l’Etat, principal actionnaire de La Poste.

D’autres actions possible

Sans doute d’autres actions pragmatiques devront être trouvées, pour répondre aux besoins des consommateurs et ne pas désavantager les commerces de proximité.

CPME E-commerce

CPME : “Une France d’auto-entrepreneurs n’est pas la solution”

Le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, vient d’annoncer le doublement du plafond de chiffre d’affaires qui doit être respecté pour conserver le statut de micro-entrepreneurs (précédemment appelés auto-entrepreneurs). Si l’on se fie à cette annonce, le plafond passerait donc à 165 600 € de chiffre d’affaires annuel pour les ventes de marchandises et à 66 400 € pour les activités de services.

Nouveau plafond pour les auto-entrepreneurs

Il faut savoir que les auto-entrepreneurs bénéficient de conditions fiscales et sociales spécifiques ce qui génère, dans certains secteurs, une concurrence déloyale inacceptable par rapport aux autres formes sociétales, et en particulier les artisans.

La CPME, quant à elle, considère que si la mise en place du statut d’auto-entrepreneur a contribué à développer l’entrepreneuriat en France, elle a également fragilisé des pans entiers de notre économie qu’il s’agisse des services ou du bâtiment.

Il serait sans nul doute plus pertinent d’opérer une distinction entre revenus d’appoint et activité principale. Le statut de micro-entreprise devrait, dans ce dernier cas, être limité à une période de 3 ans avant de passer sous un statut de droit commun, et ce pour éviter un entrepreneuriat à plusieurs vitesses.

Une telle mesure mériterait, à tout le moins, une concertation avec les autres acteurs économiques ainsi qu’une étude d’impact afin de mesurer ses conséquences sur l’économie, sur l’emploi et … sur le RSI.

La CPME précis” : “Ne nous trompons pas, une France d’auto-entrepreneurs ne pourrait ni investir massivement ni embaucher.”

micro-entrepreneurs auto-entrepreneurs

Nouveau droit à l’erreur et simplification

Le projet de Loi “relatif au droit à l’erreur et à la simplification” devrait être présenté le 26 juillet 2017 en Conseil des Ministres.

Le droit à l’erreur c’est d’abord faire confiance dans les entreprises

Faire confiance en présumant la bonne foi et en acceptant l’erreur lors des procédures déclaratives va indubitablement dans le bon sens. De même, la volonté affichée de “passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement” mérite d’être saluée. Restera à s’assurer de la mise en œuvre la plus simple possible de ce principe en évitant de réitérer les erreurs commises lors de l’application désordonnée du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation.

La CPME applaudit la fin de la surtransposition des normes européennes

Par ailleurs, le projet de Loi prévoit également, sauf cas particuliers, d’interdire la surtransposition de directives européennes dans le droit national, qui conduisait à imposer aux entreprises françaises des normes auxquelles n’étaient pas soumis leurs concurrents au sein même de l’espace européen. Des textes, qui ne se justifient pas, pourraient ainsi être remis en cause.

Ce point est majeur. Il devrait permettre de mettre fin à certains excès normatifs.

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Discours de politique générale du Premier Ministre : réaction de la CPME

Le Premier Ministre Édouard Philippe a engagé la responsabilité de son gouvernement sur un discours de politique générale réaffirmant notamment un certain nombre d’engagements vis à vis du monde de l’entreprise.

Un discours de politique générale qui laisse des inconnues

Si, à ce stade, concernant le code du Travail, il n’a pas détaillé davantage le contenu de la réforme à venir, les espoirs de véritables changements restent réels. Il conviendra cependant de ne pas dévier de la ligne fixée initialement en multipliant les concessions aux différents acteurs, au risque de vider progressivement le texte de son sens.

Par ailleurs, si la baisse progressive de l’Impôt sur les Sociétés (IS) vers la moyenne européenne de 25% est une excellente nouvelle, il est indispensable de respecter le calendrier fixé. De même, si la transformation du CICE en “allègement de charges” est positive, la CPME veillera à ce que le coût du travail n’augmente pas via un élargissement de l’assiette de l’IS. Quant à la suppression du RSI par adossement au régime général, elle ne devra pas non plus se traduire par une augmentation des charges des indépendants.

Enfin l’on ne peut que se réjouir du souci budgétaire affiché et de la prise de conscience du poids de la dépense publique qui pèse sur le dynamisme de notre pays. Cela mérite d’être salué.

Reste à regretter qu’il n’ait été question ni du prélèvement à la source ni du compte personnel de prévention de la pénibilité, préoccupations majeures des entreprises françaises.

CPME politique générale

Le prélèvement à la source : les TPE premières victimes

Les résultats de l’étude d’impact sur les entreprises, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, commandée au cabinet Taj par la délégation sénatoriale aux entreprises, ont été présentés.

Le prélèvement à la source : un risque pour les TPE

Le verdict est sans appel : “le prélèvement à la source induit une charge administrative supplémentaire considérable pour les entreprises, l’année de sa mise en œuvre mais également de manière récurrente, charges pesant surtout sur les plus petites entreprises“. “La mesure aurait un coût initial d’environ 1,2 Mds €… environ 75% du coût total de la mesure serait porté par les TPE de moins de 10 salariés“.

Pire encore, il est n’est pas à exclure “la possibilité d’un impact négatif de la mesure sur la consommation des ménages et un accroissement de la tension sur les salaires dans les secteurs où l’offre de travail est plus réduite par rapport à la demande“. Une nouvelle tension sur les comptes d’exploitation des entreprises.

Enfin, pour compléter le panorama, cette étude confirme ce que répète inlassablement la CPME, “70% des entreprises s’attendent à ce que la mise en place du prélèvement à la source ait un impact négatif sur les relations sociales au sein de l’entreprise“. Pire encore “80% des employeurs craignent que les salariés ne les mettent en cause en cas de contentieux fiscal“.

Les conclusions sont donc claires. Le dispositif prévu pour le prélèvement à la source ne doit pas être maintenu en l’état.

Si le gouvernement a pris la mesure du problème en reportant d’un an la mise en œuvre de la réforme, il y a maintenant lieu de modifier le processus. Ajouter comme l’a annoncé le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, un nouvel audit du cabinet Mazars à celui réalisé par le cabinet Taj pour le compte du Sénat, ne règlera pas le problème. Après le temps de l’audit doit venir celui de l’action. La CPME évoquera prochainement cette question lors d’un entretien avec le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire.

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La CPME 2e organisation patronale française

Les résultats de la première mesure de l’audience de la représentativité patronale jamais réalisée, viennent de tomber : la Confédération des PME (CPME) représente plus d’un tiers (34,54%) des entreprises françaises adhérentes à une organisation patronale, et réunit plus du quart (25 % pour être exact) des salariés du secteur marchand. Autant dire que la CPME est représentative du secteur des commerces de proximité.

La CPME : une organisation patronale à l’écoute du terrain

Le paysage patronal français n’est donc pas bouleversé par cette première mesure de la représentativité patronale. Le MEDEF, quoiqu’à la traîne sur le nombre d’entreprises adhérentes (29,41%) bénéficie logiquement d’un mode de calcul très avantageux pour les grandes entreprises et reste majoritaire en nombre de salariés. L’UPA rebaptisée U2P avec le renfort de l’UNAPL, et ce de manière plus que contestable par rapport aux textes en vigueur, réunit quasiment le même nombre d’entreprises que la CPME mais se fait largement distancer sur le nombre de salariés (4,22%).

Le résultat est là. En tenant compte des pondérations légales (70/30) la CPME est jugée représentative à 27,89 %, le MEDEF à 58,37 % et l’U2P à 13,74%.

La CPME confirme donc sa place de deuxième organisation patronale française derrière le MEDEF.

CPME